Droit public
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Construire un garage : règles, autorisations et recours
13 novembre 2026
Construire un garage exige de vérifier le plan local d’urbanisme, la surface créée, l’implantation et les droits attachés au terrain. La démarche…
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Comment contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
13 novembre 2026
En bref : contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique Une sanction peut être contestée si les faits sont inexacts, si…
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Comment fonctionne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
13 novembre 2026
Reconnaître une infraction ne signifie pas accepter n’importe quelle sanction. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, permet au procureur…
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Quelle procédure choisir pour déclasser un bien du domaine public désaffecté ?
13 novembre 2026
Un terrain communal, une ancienne école ou un bâtiment affecté à un service public ne peuvent être vendus comme de simples biens…
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Comment contester l’exécution d’office d’une mise en sécurité d’immeuble ?
13 novembre 2026
Lorsqu’un immeuble présente un risque pour ses occupants ou les passants, le maire peut imposer des travaux de mise en sécurité. En…
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Permis caravane : lire les cartes grises avant de choisir l’attelage
13 novembre 2026
Le permis caravane se détermine avant l’achat ou la location, à partir des données administratives du véhicule tracteur et de la caravane.…
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Dans quelles conditions la légitime défense peut-elle être reconnue ?
13 novembre 2026
Face à une agression, quelques secondes peuvent suffire pour décider de repousser un attaquant ou de protéger une autre personne. Mais lorsque…
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Pourquoi modifier un article inexistant peut annuler un arrêté et comment l’invoquer
13 novembre 2026
Un arrêté administratif doit viser et modifier des dispositions qui existent encore dans l’ordre juridique. Lorsqu’une autorité modifie une règle déjà annulée…
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Comment contester une obligation de quitter le territoire français ?
13 novembre 2026
Recevoir une obligation de quitter le territoire français bouleverse un quotidien : emploi, logement, scolarité des enfants et vie familiale peuvent se…
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Fermeture administrative d’un bar : motifs, durée et recours
13 novembre 2026
La fermeture administrative d’un bar prive l’exploitant de recevoir du public pendant la période fixée par l’arrêté. Cette mesure de police peut…









