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17 septembre 2026
Signer un contrat de location ne revient pas seulement à échanger un logement contre un loyer. Le propriétaire…
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Comprendre les enjeux du droit international privé
17 septembre 2026
L’importance croissante des relations internationales invite à une réflexion approfondie sur le droit international privé, un domaine essentiel…
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17 septembre 2026
Le droit public occupe une place prépondérante dans la régulation des affaires étatiques et dans la protection des…
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17 septembre 2026
Dans l’univers juridique français, la diversité des avocats et de leurs spécialisations offre une richesse souvent méconnue du…
Droit privé
Contrats, responsabilités et relations entre personnes privées : retrouvez les derniers éclairages de la rubrique.
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Comment obtenir le remboursement d’un produit ou d’un service contesté ?
17 septembre 2026
Un achat qui tourne mal ne se règle pas toujours par un simple message au vendeur. Produit jamais…
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Comment fonctionne la responsabilité civile ?
17 septembre 2026
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Quels sont les principaux droits des consommateurs ?
17 septembre 2026
Un achat du quotidien peut vite se transformer en difficulté : un appareil qui tombe en panne, une…
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Comment récupérer une facture professionnelle impayée ?
17 septembre 2026
Une facture professionnelle impayée fragilise rapidement une entreprise, surtout lorsque les charges continuent de tomber tandis que le…
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Comment prouver l’existence et le montant d’un préjudice ?
17 septembre 2026
Un accident, un harcèlement, une malfaçon, une diffamation ou une erreur médicale peuvent bouleverser durablement une vie. Pourtant,…
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Revendre un bien Pinel au terme de 9 ans : règles et choix
17 septembre 2026
La revente d’un logement acquis sous le dispositif Pinel au bout de 9 ans ne remet pas en…
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Que couvrent le droit commercial et le droit des affaires ?
17 septembre 2026
Le droit commercial et le droit des affaires structurent une grande partie de la vie des entreprises :…
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Déclaration LMNP en indivision : démarches, fiscalité et répartition
17 septembre 2026
La déclaration LMNP en indivision répond à des règles propres. Deux époux, concubins, héritiers ou investisseurs peuvent détenir…
Avocat
Des conseils pour comprendre le rôle de l’avocat, préparer un dossier et mieux appréhender l’accompagnement juridique.
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Choisir un avocat en droit pénal de l’entreprise à Marseille
17 septembre 2026
Un avocat en droit pénal de l’entreprise à Marseille intervient pour prévenir les infractions, organiser la réponse à…
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Comment préparer son premier rendez-vous avec un avocat ?
17 septembre 2026
Un premier rendez-vous avec un avocat peut intervenir dans un moment tendu : séparation, conflit avec un employeur,…
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Combien coûte un avocat et comment sont calculés ses honoraires ?
17 septembre 2026
Le coût d’un avocat suscite souvent des interrogations, surtout lorsqu’un litige survient sans avoir été anticipé : divorce,…
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
17 septembre 2026
Face à un procès, à une convocation ou à un litige qui s’envenime, une même question revient souvent…
Droit public
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Hub avocats : trouver le bon avocat pour contester l’administration
17 septembre 2026
Une décision de l’administration peut affecter un titre de séjour, un permis de construire, une allocation, une sanction,…
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Comment contester l’inconstructibilité d’un terrain acheté pour risque d’inondation ?
17 septembre 2026
L’inconstructibilité d’une parcelle peut résulter d’un plan local d’urbanisme, d’un plan de prévention des risques ou d’un refus…
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Erreur de diagnostic médical : faire valoir ses droits
17 septembre 2026
Une erreur de diagnostic médical peut prendre la forme d’une maladie non détectée, d’une pathologie confondue avec une…
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Quel recours choisir après un refus d’AAH devant le pôle social ?
17 septembre 2026
Un refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut résulter d’un taux d’incapacité jugé insuffisant, d’une absence de restriction…
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Déclarer une location meublée non professionnelle : méthode et formulaires
17 septembre 2026
Les loyers d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Cette…
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17 septembre 2026
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17 septembre 2026
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17 septembre 2026
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Des repères et critères utiles pour comparer les options et prendre une décision juridique éclairée.
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Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?
17 septembre 2026
Choisir la forme juridique de son entreprise ne consiste pas seulement à cocher une case lors de l’immatriculation.…
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Comment choisir un avocat en France ?
17 septembre 2026
Chaque situation juridique exige une attention particulière quant au choix de son avocat en France. Plusieurs paramètres encadrent…
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17 septembre 2026
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17 septembre 2026
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Procédure civile et procédure pénale : quelles différences ?
17 septembre 2026
Face à un conflit, le choix entre procédure civile et procédure pénale ne relève pas d’un simple vocabulaire…
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Passer d’une SAS à une SCI : méthode, risques et fiscalité
17 septembre 2026
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Refus d’obtempérer sans accident : peines, permis et défense
17 septembre 2026
Le fait de ne pas s’arrêter lors d’un contrôle de police, même sous l’effet de la panique et…
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17 septembre 2026
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17 septembre 2026
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