Une fin urgente d’une concession de logement NAS ne relève jamais d’une simple instruction du chef de service. Elle suppose un acte pris par l’autorité compétente, fondé sur la disparition de la nécessité absolue de service ou sur un motif légal précis. Dans les établissements publics locaux d’enseignement, la répartition des pouvoirs entre le chef d’établissement et la collectivité de rattachement est décisive. Une signature irrégulière peut conduire à l’annulation de la mesure devant le tribunal administratif.
Le régime actuel résulte en grande partie du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, applicable depuis le 11 mai 2012. Il a mis fin à l’ancienne concession pour utilité de service, remplacée par une convention d’occupation précaire avec astreinte. La période d’adaptation a été prolongée jusqu’au 1er septembre 2015 par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013.
Fin urgente d’une concession NAS : qui peut décider ?
| Situation de la concession NAS | Autorité appelée à intervenir |
|---|---|
| Attribution ou fin de la concession | L’autorité qui a accordé la concession |
| Logement relevant d’un EPLE | Le président de la collectivité de rattachement, sauf délégation régulière |
| Perte de la fonction ouvrant droit au logement | Décision individuelle mettant fin au titre d’occupation |
| Occupation maintenue après l’échéance | Mise en demeure de quitter les lieux, puis recours au juge si nécessaire |
Identifier l’autorité compétente pour une concession de logement NAS
L’autorité signataire se détermine d’abord à partir de l’acte initial et du propriétaire public du logement. Pour un logement de fonction situé dans un établissement scolaire, la région ou le département est généralement la collectivité de rattachement. Son exécutif prend les décisions individuelles relatives à la concession, dans le cadre fixé par les délibérations applicables.
La compétence de l’autorité signataire d’un logement de fonction ne se présume pas. Il faut vérifier la délibération qui organise le régime des logements, l’arrêté initial, une éventuelle délégation de signature et les fonctions réellement exercées par l’occupant. Une décision signée par une personne dépourvue de délégation est entachée d’incompétence.
La concession par nécessité absolue de service répond à une contrainte objective. L’agent doit pouvoir accomplir ses fonctions sans délai, en raison de missions de surveillance, de sécurité ou de continuité du service. Le logement nu est gratuit, quelle que soit sa taille ou le nombre d’occupants. En revanche, l’eau, le chauffage, le gaz et l’électricité restent à la charge de l’occupant depuis la réforme de 2012.
Le chef d’établissement prépare la décision sans se substituer à la collectivité
Le chef d’établissement apprécie les besoins du service et signale les changements de fonctions. Il peut établir un rapport circonstancié, constater la cessation d’une astreinte ou demander la libération rapide d’un logement lorsque la sécurité des locaux l’exige. Son rôle ne lui confère pas, à lui seul, le pouvoir de retirer une concession accordée par la collectivité.
L’organe délibérant de la collectivité fixe le cadre général des concessions. Dans un établissement public local d’enseignement, le conseil d’administration est consulté sur les propositions relatives aux emplois ouvrant droit à un logement. L’exécutif territorial prend ensuite l’arrêté individuel, sauf délégation de compétence prévue par les textes.
Le Code général de la propriété des personnes publiques encadre ce régime. Ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 précisent les effets de la concession et la surface de référence. Celle-ci est fixée à 80 m² pour le bénéficiaire, avec une majoration de 20 m² par personne à charge. Ce plafond ne transforme pas l’excédent en droit acquis au maintien dans les lieux.
Choisir entre l’abrogation, le retrait et la mise en demeure
La fin d’une concession de logement doit correspondre au motif réel de la mesure. Lorsqu’une fonction disparaît, qu’un agent change de poste ou que la nécessité de présence permanente cesse, l’autorité prend en principe une décision de retrait ou d’abrogation pour l’avenir. L’abrogation est adaptée à un changement de circonstances intervenu après l’attribution.
Le retrait produit des effets rétroactifs et obéit à un régime plus strict. Il peut être envisagé lorsque la concession était illégale dès l’origine, dans les délais applicables, ou lorsqu’une fraude est établie. Qualifier hâtivement une fin normale d’occupation de retrait fragilise l’acte administratif.
Après l’échéance du titre, l’occupant devient sans droit ni titre. L’administration adresse alors une mise en demeure de quitter les lieux avec une date de libération claire. Elle doit rappeler le fondement de la décision, les voies de recours et les conséquences d’un maintien irrégulier.
Respecter la procédure d’urgence applicable à la concession de logement
L’urgence ne permet pas de contourner les règles de compétence. Elle peut justifier un délai de départ bref lorsque la présence d’un agent est indispensable à la sûreté des personnes, à la garde des bâtiments ou à la continuité du service. Le dossier doit décrire des faits précis, datés et vérifiables.
Avant une mesure défavorable, l’administration respecte en principe une procédure contradictoire lorsque les règles du Code des relations entre le public et l’administration l’imposent. L’urgence ou des circonstances exceptionnelles peuvent limiter cette formalité. Elles doivent alors être démontrées dans les motifs de l’arrêté, et non affirmées de façon générale.
La décision doit être notifiée à l’intéressé par un moyen établissant sa réception. Elle indique l’autorité compétente, les faits retenus, la date de fin d’occupation et les recours ouverts. Un classement chronologique évite que le dossier ne devienne un volcan de pièces dispersées.
Lorsque l’arrêté expose un risque contentieux, un avocat pour un litige administratif peut contrôler la compétence du signataire, la motivation et le respect des délais avant la saisine du tribunal.
Engager un recours contre la fin d’un logement de fonction
Un recours contre la fin d’un logement de fonction peut d’abord prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de l’acte. Il doit être formé dans les deux mois suivant la notification régulière de la décision. Ce recours n’est obligatoire que lorsqu’un texte le prévoit.
Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif vise l’annulation de l’arrêté. L’agent peut invoquer l’incompétence du signataire, l’absence de base légale, une erreur de fait, une erreur d’appréciation ou un défaut de procédure. La preuve de la nécessité absolue de service doit reposer sur les fonctions exercées, non sur une simple convenance d’organisation.
L’exécution de la décision ne s’arrête pas automatiquement pendant le recours. Le référé-suspension exige une requête au fond, l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de l’acte. En cas de maintien sans titre, la personne publique peut demander au juge administratif compétent l’expulsion et, selon les circonstances, une astreinte.
Questions fréquentes sur la fin urgente d’une concession de logement NAS
Le chef d’établissement peut-il mettre fin seul à un logement de fonction ?
Non, sauf délégation régulière de l’autorité compétente. Il peut constater la fin du besoin de service et transmettre une proposition motivée. L’arrêté mettant fin à la concession doit être signé par l’autorité territoriale compétente ou par son délégataire.
Quel délai faut-il laisser pour quitter un logement NAS ?
Aucun délai uniforme n’est imposé dans toutes les situations. Le délai doit rester proportionné au motif de la décision et aux circonstances concrètes. Une urgence réelle peut réduire ce délai, à condition que la décision soit motivée et que l’occupant puisse exercer un recours utile.
La fin de fonction met-elle automatiquement fin à la concession ?
La perte de la fonction ouvrant droit au logement retire le fondement de la concession. Une décision formelle de l’autorité concédante demeure toutefois nécessaire pour fixer la date de fin d’occupation et organiser la restitution des lieux. L’agent ne peut pas être regardé comme occupant sans titre sans notification préalable.
Peut-on conserver gratuitement les fluides dans un logement par nécessité absolue de service ?
Non. La gratuité concerne le logement nu en concession par nécessité absolue de service. Les avantages accessoires, tels que l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage, ne sont plus fournis gratuitement depuis la réforme entrée en vigueur en 2012.
Sécuriser la décision avant toute libération des lieux
La fin d’une concession NAS exige d’identifier l’autorité concédante, de qualifier correctement la mesure et de justifier l’urgence par des éléments matériels. Une décision régulière protège le service public tout en garantissant à l’occupant un recours effectif devant le juge administratif.
