droit de l’urbanisme
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Comment le droit de l’urbanisme encadre-t-il les constructions ?
8 octobre 2026
Construire sur un terrain dont on est propriétaire ne signifie pas pouvoir y bâtir librement. Une maison, une extension ou la transformation…
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Comment contester l’inconstructibilité d’un terrain acheté pour risque d’inondation ?
8 octobre 2026
L’inconstructibilité d’une parcelle peut résulter d’un plan local d’urbanisme, d’un plan de prévention des risques ou d’un refus de permis de construire.…
