sanctions contrat
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Quels recours exercer lorsqu’un contrat n’est pas respecté ?
18 septembre 2026
Un contrat non respecté peut prendre des formes très concrètes : une facture qui reste impayée, des travaux abandonnés, un produit jamais…
18 septembre 2026
Un contrat non respecté peut prendre des formes très concrètes : une facture qui reste impayée, des travaux abandonnés, un produit jamais…